Lot 12

[COURS SOUVERAINES - PAYS D'ÉLECTIONS] - Lettres patentes, édits, déclarations, arrêts du conseil d'état du roi, arrêts de la cour des aides et divers, relatifs au rôle et à l'organisation des pays d'élections.
Env. 220 pièces imprimées, 1578-1789, tous formats, dont 40 pièces du règne de Louis XIII.

Lettres de declaration sur l'affranchissement & exemption des eleus, controlleurs, procureurs, receveurs & greffiers des elections de ce royaume… A Paris par Federic Morel, 1578, 15 pp., in-12 - Edict du roy pour le restablissement de l'ancienne jurisdiction des eleuz, creation & establissement d'un president en chacune eslection de ce royaume, 1578. A Rouen, Martin Le Mesgissier, 1623, 16 pp., in-12 - Arrest du conseil d'estat concernant les droits de signatures de roolles des esleus, & controolleurs des elections. A Paris, chez Silvestre Moreau, 1619, 14 pp., in-16 - Edict du roy portant creation en tiltre d'office en chacune eslection en chef de ce royaume d'un conseiller & premier esleu assesseur, d'un conseiller esleu, d'un advocat & d'un procureur de Sa Majesté… A Paris, chez Fed. Morel, 1622, 23 pp., in-12 - Déclaration du roy en faveur des presidens et lieutenans des eslections de ce royaume. A Paris, chez Fed. Morel & P. Mettayer, 1624, 16 pp., in-12 - Edict du roy portant revocation & suppression de toutes les elections particulieres de France tant anciennes que nouvelles… A Paris, chez Pierre Des Hayes, 1636, 47 pp., in-8 - Edict du roy portant creation de divers officiers es elections de ce royaume. A Paris, 1655, 19 pp., in-8 - Arrests de la cour de parlement obtenus par les officiers du roy au baillage de Vermandois, siege royal & presidial de Reims. A Reims, chez Jean Multeau, 1664, 16 pp., in-8 - Arrest portant reglement general entre les sieurs president, lieutenant, assesseur, eleus, & controleurs eleus, conseillers du roy en l'election de Paris, pour les fonctions & droits de leurs charges. A Paris, chez François Muguet, 1698, 24 pp., in-8 - etc.

L'élection était un tribunal jugeant sur le fait de la taille, aides, etc, et aussi la circonscription soumise à la juridiction d'une élection. Les élus sont chargés de l'assiette, de la perception et du contentieux de tous les impôts, directs ou indirects, hormis la gabelle. Leurs fonctions administratives sont placées sous l'autorité des bureaux des finances qui leur adressent le " département " de la taille pour leur circonscription. Les élus procèdent au " répartement " de la taille, vérifient les rôles dressés par les collecteurs et les transmettent au Conseil. Ils jugent en première instance tous les contentieux relatifs aux impositions et jusqu'en 1685 ils peuvent juger en dernière instance les causes civiles dont la teneur est inférieure à 10 livres. Au-delà de cette somme, les appels de leurs sentences sont portés à la Cour des aides.

Estimation : 100 € ~ 200 €