Notaire et commissaire-priseur vous répondent : la fiscalité d’une vente après succession

La Nouvelle République

M. P. de l’Indre : « Notre succession est ouverte depuis quatre ans et demi. La déclaration de succession a été envoyée aux services fiscaux mais n’a pas été signée par un des héritiers. Néanmoins, les droits sur les biens déclarés ont été payés. Il n’y a pas eu de partage signé et donc pas de clôture de la succession. Pour entretenir les biens, nous devons vendre un bien qui faisait partie de la succession. Il s’agit d’un tableau qui ne fait pas partie d’une collection, mais meublait la maison. Si nous le vendons actuellement, le régime fiscal de la vente est-il celui d’une succession ou de l’indivision ? »

La chambre des notaires du Val de Loire lui répond sur un bien "immeuble" : « Vous indiquez que vous souhaitez vendre un bien dont vous êtes propriétaire en indivision pour l’avoir reçu par succession. Il n’y a pas de régime fiscal spécifique pour la vente d’un bien issu d’une succession ou acquis. En l’occurrence, la fiscalité est la suivante : pour l’acquéreur, sont applicables les droits de mutation de droit commun, compris dans les frais dits “ de notaire ” ; pour le vendeur (les indivisaires), s’applique le cas échéant la plus-value immobilière déterminée par différence entre le prix de vente et la valeur estimée dans la déclaration de succession à laquelle seront ajoutés les frais et droits de succession, payés par chacun et, le cas échéant, les travaux réalisés – sur factures ou au forfait si le décès est intervenu depuis plus de cinq ans au jour de la vente. Donc, fiscalement, il n’existe aucune règle particulière.
« Si l’un des héritiers n’a pas signé la déclaration de succession, il faut se poser la question de savoir s’il a accepté ou non la succession. Cette situation, non pas fiscale mais juridique, sera peut-être à régler avant la vente. »

Expertise d'un commissaire-priseur

Aymeric Rouillac, Commissaire-Priseur à Tours, Expert près la Cour d’Appel, précise dans le cas du tableau : " Pour la fiscalité de la revente d’un tableau quatre ans et demi après l’ouverture de la succession, les dispositions légales sont claires : dans les deux années qui suivent le décès, la vente d’un bien mobilier dit meublant, doit être réintégré dans la succession et assujetti au taux d’imposition concernant la tranche maximale de la succession en question.

Passées ces deux années, c’est le régime des plus-values mobilières qui s’imposent. En l’espèces, il s’agit d’une taxe forfaitaire de 6,5 % dites sur la plus-value, calculée sur le prix de vente du tableau. Le régime des plus-values réelles peut aussi être adopté, mais il doit être calculé au cas par cas suivant son intérêt avec un professionnel ».